« NE PAS ETRE VICTIME 2  FOIS ! »

  • English
  • Français

CONTACTEZ MOI:

Tél  : 04.72.77.64.64

à LYON :                          à PARIS :

65 rue E. Herriot              86 rue d’Amsterdam
69002 LYON                    75009 PARIS 

clairepichon@sfr.fr

Claire PICHON – Avocat au barreau de LYON
Spécialiste en droit du dommage corporel

Erreurs médicales - Accidents médicaux

Accidents de la route 

Traumatismes craniens

Blessés médullaires 

VOUS AVEZ DES DROITS, NOUS VOUS AIDERONS A LES FAIRE VALOIR

retard dans le diagnostic de méningite

11 Décembre, 2013 - 14:57 -- claire

Un jeune enfant a été hospitalisé au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine où une méningite d'infection locale a été diagnostiquée avec retard ; à la suite de l'aggravation de son état de santé, il a été transféré au centre hospitalier universitaire de Rouen où une intervention chirurgicale a été pratiquée de manière tardive, alors que la méningite dont il souffrait s'était compliquée d'une vascularite infectieuse au niveau cérébral, occasionnant des lésions ischémiques. Les parents ont alors agi contre les deux centres hospitaliers, estimant que leurs carences fautives avaient causé les graves séquelles dont leur fils demeurait atteint. Après avoir constaté que les retards de chacun des deux établissements présentaient un caractère fautif de nature à engager leur responsabilité, la cour d'appel administrative de Douai a jugé que ces fautes étaient « directement à l'origine des séquelles dont le jeune [enfant] est atteint » et mis les deux tiers du préjudice indemnisable à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen et le tiers restant à celle du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine. Mais elle a ensuite condamné le premier de ces deux établissements à verser aux requérants une indemnité réparant les deux tiers de leurs préjudices et le second à leur verser une indemnité réparant 20 % seulement du tiers restant, en relevant que la faute qu'il avait commise avait seulement entraîné pour l'intéressé une perte de chance de guérir sans séquelle. Le Conseil d'État annule cet arrêt en tant qu'il définit les préjudices subis par les requérants et fixe le partage de responsabilité entre les deux centres hospitaliers car en procédant de la sorte, la cour, qui commet une erreur de droit, n'a pas assuré la réparation intégrale du dommage corporel, dont elle avait pourtant affirmé qu'il était entièrement imputable aux combinées des deux établissements.

MOTS CLES