Communiqué : Victimes des attentats du 13 novembre 2015
Le cabinet est particulièrement sensible au sort des victimes des attentats et des restaurants du 11ème arrondissement, perpétrés le 13 novembre 2015.
Les proches de ceux qui ont perdu la vie ainsi que les blessés seront indemnisés par le FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions).
Le délai de prescription pour être indemnisé de son préjudice est :
 - de 10 ans à compter du décès pour les proches des victimes décédées,
- de 10 ans à compter de la consolidation (stabilisation des lésions) pour les victimes blessées physiquement et ou présentant un retentissement psychique.
L’attention des victimes et de leurs proches doit cependant être attirée sur le fait que le fonds de garantie :
- a omis de mentionner dans son livret d’information le droit pour les victimes d’être assistées par un médecin conseil lors des expertises médicales ou encore d’un avocat tout au long de la procédure d’indemnisation, alors qu’il s’agit là d’une nécessité impérieuse pour que leurs droits soient préservés et que leur indemnisation soit juste.
- n’a pas précisé que les dommages psychiques faisaient partie intégrante du dommage corporel.
Le cabinet appelle les victimes à la plus grande vigilance et leur rappelle qu’elles n’ont aucune obligation d’accepter précipitamment des offres définitives qui leur seraient adressées par le Fonds de Garantie.